Obligations fiscales et sociales des vendeurs

Information délivrée en application de l’article 242 bis du Code général des impôts.

• La vente occasionnelle de vos biens personnels d’occasion (vêtements, meubles, objets du quotidien) n’est en principe pas imposable.
• Sont en revanche imposables notamment : la vente de bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité pour un prix supérieur à 5 000 € (taxe forfaitaire sur les objets précieux ou régime des plus-values), et plus généralement les gains réalisés en achetant des biens pour les revendre.
• Une activité de vente habituelle dans un but lucratif est une activité professionnelle : elle doit être déclarée (par exemple sous le régime de la micro-entreprise) et donne lieu à cotisations sociales. Vous devez alors ouvrir un compte professionnel sur Spotitem.

• Impôts : www.impots.gouv.fr (rubriques « Particulier » et « Professionnel »).
• Cotisations sociales : www.urssaf.fr et www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

• Chaque année, avant le 31 janvier, Spotitem vous adresse un document récapitulant le montant brut des transactions perçues par son intermédiaire l’année précédente et, le cas échéant, les informations vous concernant déclarées à l’administration fiscale.
• En application des articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts (directive européenne « DAC7 »), Spotitem collecte les informations d’identification des vendeurs (nom, adresse, date de naissance ou numéro d’immatriculation, numéro fiscal, coordonnées bancaires) et déclare chaque année à l’administration fiscale les vendeurs ayant réalisé au moins 30 ventes ou au moins 2 000 € de ventes sur l’année ; les vendeurs concernés reçoivent une copie des informations déclarées.
• Si vous ne fournissez pas ces informations malgré deux relances, Spotitem peut suspendre vos versements, puis fermer votre compte vendeur.

La version française de ce document prévaut sur toute traduction.