Conditions générales de vente — Vendeurs

Titre I — Statut du vendeur

4.1 Déclaration. Tout vendeur agissant à des fins professionnelles doit ouvrir un compte professionnel et fournir son numéro SIREN ou SIRET. Un particulier qui vend de manière habituelle dans un but lucratif exerce une activité professionnelle et doit la déclarer (voir le document « Obligations fiscales et sociales des vendeurs »).

4.2 Vérification. Le numéro est vérifié automatiquement auprès de l’annuaire public des entreprises (recherche-entreprises.api.gouv.fr) :

• entreprise active : le compte est validé, la dénomination officielle et le code d’activité sont enregistrés, et l’adresse est préremplie ;
• entreprise radiée, ou numéro introuvable : l’inscription est refusée ;
• service public indisponible : le compte est créé en attente de vérification manuelle par Spotitem.

4.3 Mentions affichées. Le profil et les annonces d’un vendeur professionnel portent la mention « Professionnel », ou « Pro certifié » lorsque son numéro SIREN ou SIRET a été vérifié auprès de l’annuaire public des entreprises (4.2). Cette mention atteste uniquement cette vérification ; elle ne garantit ni la qualité des biens ni celle du service du vendeur. Une mention « Activité artisanale » peut être affichée ; elle est déduite automatiquement du code d’activité (APE/NAF) de l’entreprise, à titre indicatif, et ne vaut pas certification de la qualité d’artisan, qui résulte de l’immatriculation au répertoire des métiers. Avant le paiement, l’acheteur voit la dénomination, le numéro SIREN, l’adresse et les coordonnées du vendeur professionnel (C. consom., art. L.221-5) ; ces informations ne sont pas affichées sur le profil public.

4.4 Obligations. Le vendeur professionnel est seul responsable du respect du droit de la consommation envers ses acheteurs (information précontractuelle, prix toutes taxes comprises, droit de rétractation, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, facturation) et des mentions légales qui le concernent. Il communique à l’acheteur, par la messagerie ou sur demande, sa dénomination, son adresse, ses coordonnées et son numéro d’immatriculation. Lorsqu’un acheteur se rétracte d’un bien remis en main propre, le vendeur professionnel accepte sa restitution et confirme sans délai sa récupération depuis son espace, ce qui déclenche le remboursement de l’acheteur ; s’il ne le fait pas, Spotitem peut statuer comme en cas de litige.

4.5 Mandat de facturation. Le vendeur professionnel donne mandat à Spotitem d’établir, en son nom et pour son compte, la facture de chaque vente conclue par son intermédiaire sur la Plateforme et de la mettre à la disposition de l’acheteur (CGI, art. 289, I-2). Les factures sont établies à partir des informations que le vendeur renseigne (dénomination, numéro SIREN, numéro de TVA, adresse, régime de TVA), qu’il garantit exactes et tient à jour, et suivent une numérotation propre au vendeur. Le vendeur reste seul responsable de ses obligations de facturation et de déclaration de TVA ; il retrouve ses factures dans son espace et peut en contester une auprès de Spotitem dans les quinze jours de son émission, faute de quoi elle est réputée acceptée. Le mandat prend fin avec la fermeture du compte professionnel.

Titre II — Rémunération du vendeur

• Achat à l’unité, y compris au prix d’une offre négociée, et paiement par un tiers (cadeau) : aucune commission n’est prélevée sur le vendeur. Il perçoit le prix de vente (après déduction d’un éventuel code promotionnel qu’il a émis), augmenté des frais de livraison et, le cas échéant, du montant de la couverture de la valeur déclarée, qui correspondent aux prestations de transport dont il fait l’avance (article 7). Les frais de service sont payés par l’acheteur en plus (CGV Acheteurs, article 6).
• Offre groupée (lot) : aucune commission n’est prélevée sur le vendeur. Il perçoit le prix global convenu pour le lot, augmenté des frais d’envoi du colis. Les frais de service sont payés par l’acheteur en plus (CGV Acheteurs, article 6).
• Enchères : la fonctionnalité n’est pas ouverte. Ses conditions, notamment financières, seront fixées et portées à la connaissance des vendeurs avant son ouverture.

Titre III — Options de publication, visibilité et Raccoins (vendeurs particuliers)

L’option est payée à la création de l’annonce. La modification d’une annonce est gratuite ; le passage à une option supérieure est facturé à hauteur de la différence. Toute modification entraîne un nouveau contrôle. Les vendeurs professionnels publient au format Standard (3 photos, 1 vidéo), la durée maximale de la vidéo étant fixée par leur formule d’abonnement (article 12).

Catégories premium : véhicules ; immobilier ; informatique ; téléphonie ; image et son ; mode — sacs et maroquinerie ; mode — bijoux et montres.

La remontée en tête ne garantit pas la première place : les annonces sponsorisées occupent des emplacements réservés parmi les premiers résultats (deux emplacements sur cinq dans les vingt-cinq premiers), attribués par rotation entre les annonces sponsorisées. Elles portent la mention « Sponsorisé ». Le prix applicable est affiché avant tout débit.

• Les Raccoins s’achètent en packs dans les conditions des CGV Acheteurs (article 13). Pendant la phase bêta, lorsque Spotitem le propose (programme Pionniers), le vendeur particulier reçoit une récompense de 100 raccoins par annonce, créditée une seule fois, à la première validation de l’annonce par un modérateur, dans la limite de 20 annonces récompensées par compte ; le montant et la limite en vigueur sont indiqués sur la page du programme. Une modification ou une nouvelle validation de l’annonce ne donne pas de raccoins supplémentaires.
• Ils servent exclusivement à payer les options et prestations des articles 8 et 9. Ils ne sont ni convertibles en euros, ni transférables à un autre utilisateur, ni remboursables, sauf la restitution prévue à l’article 10 et les cas prévus par la loi. Ils n’expirent pas.
• Ils sont réservés aux vendeurs particuliers : un compte professionnel ne peut ni en acheter ni en dépenser ; ses avantages sont inclus dans son abonnement.
• Spotitem peut modifier la grille des prix des options, prestations et packs ; le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat ou du débit.
• Le sort du solde en cas de suppression du compte ou de fermeture pour manquement grave est prévu aux articles 10 et 17 des CGU.

Titre IV — Abonnements professionnels

Spotitem peut limiter le nombre d’annonces actives au plafond de la formule souscrite. Il n’y a pas de période d’essai gratuite.

Programme Pionniers. Pendant la phase bêta, et tant que les abonnements professionnels ne sont pas ouverts, le vendeur professionnel obtient un mois de la formule Essentiel offert par tranche de 10 annonces validées par un modérateur (à 10, 20 puis 30 annonces), dans la limite de trois mois offerts par compte professionnel ; au-delà de la trentième annonce validée, aucun mois supplémentaire n’est accordé. Les mois offerts sont utilisables à la fin de la phase bêta, à l’ouverture des abonnements professionnels, dont la date n’est pas encore fixée. Chaque annonce n’est comptée qu’une fois, même après modification ou nouvelle validation, et chaque palier n’est accordé qu’une seule fois. Les mois offerts n’ont aucune valeur monétaire : ils ne sont ni convertibles en euros, ni cessibles, ni remboursables. Les mois déjà acquis restent enregistrés si le programme prend fin.

• Passage à une formule supérieure : immédiat. Le temps restant sur l’ancienne formule est déduit et la différence est facturée aussitôt ; le montant exact est affiché avant validation et le changement n’intervient qu’une fois ce paiement accepté.
• Passage à une formule inférieure, ou de l’annuel au mensuel : prend effet à l’échéance de la période en cours, sans avoir ni remboursement. Le changement programmé peut être annulé avant cette date.
• Aucun changement n’est possible tant qu’une résiliation est en cours.

Titre V — Obligations et contenus

• décrit le bien de manière exacte et loyale et publie une vidéo conforme aux CGU ;
• conserve la vidéo originale de l’annonce jusqu’à la libération des fonds ;
• expédie ou remet le bien conformément au mode de remise choisi, et répond aux messages de l’acheteur ;
• respecte ses obligations légales, fiscales et sociales.
• signe, avant chaque publication et chaque modification d’une annonce, la déclaration du vendeur reproduite en annexe, et en respecte chaque engagement.

Titre VI — Relations avec les vendeurs professionnels

• Les motifs de restriction, de suspension ou de fermeture d’un compte sont décrits aux articles 14 et 17 des CGU ; toute décision est motivée et peut être contestée auprès de [email protected].
• Toute modification des présentes conditions est notifiée aux vendeurs professionnels au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
• Les principaux paramètres de classement, y compris l’effet des prestations payantes, sont décrits dans le document « Référencement, classement et avis ».
• Le vendeur a accès, dans son espace, aux données de ses ventes (commandes, informations de livraison nécessaires à l’expédition, statistiques de ses annonces). Spotitem utilise les données générées par la Plateforme dans les conditions de sa politique de confidentialité.

Annexe — Déclaration du vendeur

Avant chaque publication et chaque modification d’une annonce, le vendeur coche la déclaration ci-dessous (version 1.0) ; Spotitem conserve la version signée et sa date. Seuls les compléments correspondant au type de bien de l’annonce lui sont présentés.

Je déclare sur l’honneur, pour le bien que présente cette annonce :

1. Le bien présenté est le bien vendu. La vidéo et les photos de l’annonce montrent le bien exact qui en fait l’objet — pas un bien similaire, une image d’illustration ou une image trouvée ailleurs. Elles ont été prises par moi ou pour moi, sont nettes et suffisamment éclairées, montrent le bien sous tous les angles utiles et, s’il remplit une fonction, en fonctionnement. Elles n’ont été ni retouchées, ni cadrées, ni montées pour masquer un défaut. C’est ce bien, et aucun autre, que je remettrai, expédierai, transférerai ou mettrai à disposition.
2. Son état réel est décrit, sans défaut caché. L’état indiqué correspond à l’état réel du bien. Tous les défauts dont j’ai connaissance — dommages, rayures, taches, traces d’usure, réparations, pièces non d’origine, éléments ou accessoires manquants — sont visibles dans la vidéo ou décrits dans l’annonce.
3. Il fonctionne, sauf mention contraire. Si le bien remplit une fonction (appareil, véhicule, outil, jouet, équipement…), il fonctionne normalement pour l’usage auquel il est destiné, avec toutes ses fonctions. Toute panne, défaillance, limitation ou réparation nécessaire est clairement indiquée dans l’annonce.
4. Les informations sont exactes. Le titre, la description, la catégorie, les caractéristiques renseignées (marque, modèle, taille, dimensions, matière, capacité, année, quantité…) et la liste des éléments fournis sont exacts, et complets sur tout ce qui peut influencer la décision de l’acheteur.
5. J’ai le droit de le vendre. J’en suis le propriétaire ou je suis habilité à le vendre (ou à le louer). Il n’est ni volé, ni contrefait, ni gagé, ni saisi, et aucun tiers ne peut le revendiquer. Sa vente est autorisée : il ne fait pas partie des biens interdits par les CGU (article 16), n’est pas rappelé et respecte les règles de sécurité qui lui sont applicables. Il est disponible et je ne l’ai pas déjà vendu ailleurs.
6. Je conserve les preuves et je remets le bien tel qu’annoncé. Je conserve le fichier original de la vidéo, non modifié, jusqu’à ce que la vente soit définitivement validée et que le délai de contestation de l’acheteur soit expiré. Je remets le bien dans l’état annoncé, avec tous les éléments prévus ; en cas d’expédition, je l’emballe de façon à le protéger pendant le transport.

Selon le type de bien, je déclare en outre :

• Téléphones, tablettes, ordinateurs et objets connectés : l’appareil n’est bloqué par aucun opérateur, aucun compte (identifiant Apple, compte Google ou autre) ni aucun code ; il n’est pas signalé perdu ou volé et son numéro IMEI ou de série n’est pas bloqué ; je le dissocierai de mes comptes et le réinitialiserai avant de le remettre ; l’état de la batterie indiqué est exact.
• Mode, maroquinerie, bijoux et montres : l’article est authentique : ce n’est ni une contrefaçon, ni une réplique, ni une copie ; pour un article de marque, je peux fournir sur demande une preuve d’authenticité ou d’achat (facture, certificat, ticket) ; la taille, la matière et, pour un bijou ou une montre, le métal, les pierres et le mouvement indiqués sont exacts.
• Véhicules et pièces : la vidéo ou les photos montrent les zones critiques du véhicule : compteur, moteur en marche (bruit compris), carrosserie, châssis et toute trace de corrosion ; le kilométrage ou le nombre d’heures indiqué est réel ; tout accident, sinistre ou défaut connu est signalé ; le véhicule n’est ni gagé ni volé et je dispose des documents nécessaires à sa vente (certificat d’immatriculation, contrôle technique lorsqu’il est exigé) ; pour une pièce ou un accessoire, la compatibilité indiquée est exacte.
• Produits pour animaux : je ne vends aucun animal vivant : l’article est un accessoire, un équipement, un produit d’hygiène ou un aliment non périssable ; un aliment est dans son emballage d’origine fermé et sa date de durabilité minimale n’est pas dépassée ; je ne vends aucun médicament vétérinaire.
• Immobilier : je suis propriétaire du bien ou habilité à le vendre ou à le louer ; la surface, le nombre de pièces, le prix ou le loyer, les charges et les autres informations indiquées sont exacts ; les photos et la vidéo montrent ce bien ; je fournirai les diagnostics et documents obligatoires.
• Objets de collection (cartes, figurines…) : l’objet est authentique et d’origine : ni réplique, ni reproduction, ni copie non signalée ; l’édition, la série, la gradation ou la certification indiquées sont exactes ; la vidéo ou les photos montrent les numéros de série, hologrammes, certificats ou autres signes d’authenticité qu’il porte.
• Beauté, hygiène et puériculture : un produit cosmétique, d’hygiène ou de soin n’est pas périmé et, s’il a été ouvert ou entamé, je l’indique ; un article de puériculture (siège auto, poussette, lit, chaise haute…) respecte les normes de sécurité qui lui sont applicables et n’a subi aucun choc ni accident non signalé.

J’ai compris que :

• la vidéo, les photos et cette déclaration servent de preuves en cas de litige ;
• si le bien reçu n’est pas conforme à l’annonce ou à cette déclaration, l’acheteur peut être remboursé, après retour du bien le cas échéant, selon le document « Livraison, remise en main propre, litiges et remboursements » ;
• dissimuler volontairement un défaut — dans l’annonce, ou par le cadrage, l’éclairage ou le montage de la vidéo — constitue une réticence dolosive (article 1137 du Code civil), qui peut entraîner l’annulation de la vente et ma condamnation à des dommages et intérêts ;
• une déclaration inexacte peut entraîner le retrait de l’annonce, la suspension de mon compte et la retenue des versements liés à la vente contestée, sans préjudice de ma responsabilité ;
• cette déclaration ne réduit en rien les droits de l’acheteur, notamment la garantie légale de conformité lorsque je vends en tant que professionnel et la garantie des vices cachés dans tous les cas.

Je certifie que cette déclaration est exacte pour ce bien et je m’engage à la respecter.

La version française de ce document prévaut sur toute traduction.